Les dispositions du présent règlement-voyageurs sont applicables sur l’ensemble des lignes et services de transports constituant le réseau Sylvia exploité par Transdev ou par l’un de ses sous-traitants.
Il détermine les droits et obligations des usagers du service de transport précité, et complète les textes légaux et réglementaires en vigueur, tels que :
Le périmètre d’application du présent règlement inclut :
Il s’applique à tous les usagers qui empruntent les services de transport précités, quels que soient les titres de transports qu’ils utilisent dans le cadre de leurs déplacements.
Les usagers qui empruntent les lignes régulières organisées par la Région Grand Est (réseau FLUO), ou bien les services de transports scolaires organisés par cette Région, doivent se conformer au règlement d’exploitation des réseaux concernés, même s’ils sont en possession d’un titre de transport visé aux présentes.
Le présent règlement a été adopté par une délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Il est applicable à compter du 30 août 2021.
Le non-respect, par les usagers ou par les tiers, du présent règlement d’exploitation est constitutif d’infractions, susceptibles d’être constatées par procès-verbal et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur et ce sans préjudice des réparations civiles.
Ils peuvent également donner lieu à des sanctions qui vont de l’avertissement à l’exclusion définitif du fautif du service de transport, en vertu d’une échelle annexée aux présentes.
Si l’usager infractionniste est mineur, les poursuites peuvent être engagées à l’encontre de ses représentants légaux.
Par ailleurs, en cas d’infraction au présent règlement, la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et / ou l’exploitant se réserve(nt) la possibilité d’engager à l’encontre des contrevenants des poursuites devant la juridiction compétente.
Au-delà des règles exposées ci-après, les usagers sont tenus d’obtempérer aux injonctions des agents de l’exploitant, dès lors que celles-ci ont pour objet de permettre l’exécution du service des transports dans les meilleures conditions de sécurité, de fiabilité, de régularité et de confort.
Les principales dispositions du présent Règlement sont affichées, par les soins de l’exploitant, à l’intérieur des véhicules (sauf les véhicules légers) de transports publics.
Le présent Règlement est disponible, dans son intégralité, sur simple demande, au siège de l’exploitant à l’adresse visée ci-dessous.
Le présent Règlement est également téléchargeable, dans son intégralité, sur le site Internet du réseau Sylvia.
Toute réclamation concernant les clauses du Règlement d’exploitation doit être formée auprès de la Communauté d’agglomération de Saint-Dié des Vosges.
Toutes demandes de renseignements, toute requête en exonération d’une amende ou toutes réclamations concernant le réseau Sylvia, le présent règlement et son applicabilité doivent être formulées exclusivement par écrit à l’exploitant :
Agence commerciale Sylvia
Gare SNCF
88100 Saint-Dié-des-Vosges
La création, la suppression et les modifications de lignes régulières, de services scolaires, de services de transports à la demande, de leurs itinéraires, points d’arrêts et horaires sont décidées par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, le cas échéant, sur proposition de l’exploitant.
Il en est de même pour la grille tarifaire qui est annexée aux présentes.
Les usagers ont la possibilité de formuler toutes requêtes concernant les caractéristiques de l’offre de transports qui est mise à leur disposition en utilisant la procédure visée à l’Article 1-6 des présentes.
Les demandes formulées par les usagers sont examinées par une Commission interne à la Communauté d’agglomération.
Suivant leur thème et leur objet, soit l’exploitant, soit la Communauté d’Agglomération est en charge de la réponse à chaque réclamant.
L’exploitant met en oeuvre la totalité des services de transports qui lui sont commandés par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges ou par les usagers, sauf cas de force majeure.
Il s’efforce, compte-tenu des conditions de circulation constatées sur les voiries empruntées, de respecter les horaires annoncés dans les documents d’information qu’il présente au public.
Les enfants n’ayant pas atteint l’âge de 10 ans révolus, ou qui ne justifient pas de leur âge, ne peuvent voyager seuls à l’intérieur des véhicules, que s’ils sont accompagnés d’une personne âgée de 10 ans ou plus capable de les surveiller et garantissant leur sécurité.
Cet article n’est cependant pas applicable aux services de transports organisés spécifiquement à l’intention des écoliers, et desservant des écoles maternelles et primaires situées sur le périmètre communautaire.
Les voyageurs sont admis dans les autocars, autobus et minibus du réseau Sylvia dans la limite des places disponibles, laquelle est inscrite à l’intérieur de chaque véhicule (sauf les véhicules légers), au- dessus du poste de conduite (nombre de places assises, nombre de places debout, nombre d’emplacements pour les usagers en fauteuil roulant).
La montée et la descente des véhicules s’effectuent exclusivement aux points d’arrêts définis par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, sauf cas de force majeure.
Dans les véhicules disposant de deux portes, la montée des voyageurs dans le véhicule s’effectue par la porte avant, et leur descente s’effectue par la porte arrière.
Par exception, les usagers qui ne peuvent se mouvoir qu’en fauteuil roulant montent et descendent par la porte arrière.
Par exception également, si un arrêt constitue le terminus de la course, le conducteur peut accepter la descente des usagers par la porte avant.
Il est interdit à tout voyageur de monter et de descendre des véhicules lors du mouvement d’ouverture ou de fermeture des portes, ni d’entraver ces mouvements.
Tous les arrêts sont facultatifs, sauf les terminus. En conséquence, les usagers doivent, en attendant le véhicule sur le trottoir, se ternir au plus près du poteau d’arrêt ou sous l’abribus, et faire signe de la main distinctement au conducteur à son approche, afin de lui demander de marquer l’arrêt.
Par exception, un voyageur qui, en raison de son handicap, ne pourrait pas faire signe de la main au conducteur, peut se manifester auprès de lui par tout autre moyen.
Pour les véhicules dotés de dispositifs « arrêt demandé », l’arrêt de descente devra être sollicité au moyen de ces dispositifs, suffisamment à temps pour que le conducteur soit en mesure de s’arrêter le long du trottoir, sans danger et sans désagrément pour lui-même, les voyageurs et les tiers. En l’absence de dispositif, la demande d’arrêt devra être effectuée oralement au conducteur.
Les voyageurs doivent veiller à leur propre sécurité et à celle des personnes qu’ils ont sous leur responsabilité.
Dans les autocars, minicars et taxi, les voyageurs doivent obligatoirement boucler leur ceinture de sécurité dès le démarrage du véhicule, et rester assis et attachés pendant tout le trajet.
Si celle-ci est hors d’usage, ils changent de place (dans la limite des places disponibles).
Dans les autobus, les voyageurs voyageant debout doivent se tenir aux rambardes et poignées afin d’éviter de chuter en cas de freinage ou de giration brusques.
Dans tous les véhicules, les voyageurs doivent s’abstenir de toute action ou de tout comportement susceptibles d’engendrer des troubles, des incidents et des accidents, susceptibles de léser ou de blesser les autres voyageurs, les agents du réseau, les usagers de la voie publique, ou eux-mêmes.
Par ailleurs, il est interdit à toute personne :
Chaque minibus ou autobus, et certains autocars sont dotés de places réservées fléchées au moyen du pictogramme reproduit ci-contre.
Ces places sont réservées par ordre de priorité décroissant aux :
Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d’autres voyageurs, à condition que ces derniers les cèdent immédiatement et spontanément aux ayants droits visés ci- avant.
Les voyageurs non prioritaires sont invités par ailleurs à céder la place réservée qu’ils pourraient occuper aux personnes âgées.
L’emplacement désigné dans les véhicules par le pictogramme reproduit ci- contre est réservé, par ordre de priorité :
En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans les véhicules.
Sont cependant tolérés, et transportés gratuitement, les seuls chiens et chats de petite taille, obligatoirement placés dans un panier fermé, préservant les autres voyageurs de tout contact avec l’animal.
Les chiens muselés et tenus en laisse, accompagnant les agents des forces de police ou de gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions sont admis gratuitement, sous la responsabilité de ceux-ci.
Les chiens guide d’aveugle ou d’assistance, accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles, sont autorisés à bord des véhicules gratuitement, sous réserve que leurs maîtres les tiennent en laisse ou en harnais et soient en capacité de présenter à toute réquisition des forces de l’ordre ou des agents chargés du contrôle une carte, délivrée par la M.D.P.H., attestant que le chien guide a été formé par un formateur habilité.
Les gardiens des animaux qui sont admis dans les véhicules sont considérés comme responsables des dégâts de toute nature que les animaux peuvent occasionner, tant aux tiers qu’au personnel, matériel ou installation du réseau.
Chaque voyageur peut emmener avec lui dans le véhicule un objet ou bagage sous réserve que les trois conditions suivantes soient respectées ensemble :
Les utilisateurs du transport à la demande doivent préciser, au moment de la réservation, qu’ils emmènent avec eux des bagages encombrants.
Tout objet, colis ou bagage qui par sa forme, sa nature, son odeur, ou son volume peut gêner, effrayer ou incommoder les voyageurs, porter atteinte à la morale ou à l’ordre public, présenter des dangers ou nuire à la santé est interdit à bord de tout véhicule et les agents du réseau sont habilités à en refuser l’admission.
Les vélos et landaus, caddies de supermarché, trottinettes, tricycles, gyropodes, et autre engin à roulettes équivalent (hors fauteuils et déambulateurs P.M.R.) sont interdits dans les véhicules en toute circonstance.
Seules les poussettes pour enfants sont admises, à condition qu’elles soient pliantes et repliées dans le véhicule.
Les patins à roulettes, skateboards et autres modes de déplacements à roulettes équivalents doivent systématiquement être portés à la main dans les véhicules et aux arrêts.
Tout objet trouvé par un usager à bord de l’un des véhicules du réseau de transport public doit être immédiatement remis au conducteur de ce véhicule.
Les objets récupérés dans les véhicules peuvent être récupérés gratuitement dans les locaux de l’exploitant.
Si l’objet permet d’identifier son propriétaire, l’exploitant l’en informe par voie téléphonique.
L’exploitant ne conserve les objets trouvés qu’une semaine. Au-delà, ils sont confiés à la Police Municipale de Saint-Dié-des-Vosges, qui les traite suivant la procédure légale.
L’exploitant n’est tenu à aucune obligation de résultat en matière de récupération et de restitution des objets perdus dans les véhicules.
Tout voyageur de 5 ans et plus, dès qu’il monte dans un véhicule du réseau Sylvia (sauf pour les lignes scolaires. Dans ces lignes, les usagers montrent leur carte de transport scolaire au Titulaire ou bien lui donne un ticket), doit :
Les titres de transport admissibles dans le réseau Sylvia sont décrits en annexe des présentes.
Si les équipements de validation qui se trouvent à l’intérieur de chaque véhicule (sauf pour les lignes scolaires) ou en entrée des gares ferroviaires sont indisponibles, le voyageur s’adresse à l’exploitant, qui lui indique alors la conduite à tenir.
Par exception, voyagent gratuitement et sans titre de transports :
D’une manière générale, les titres de transports doivent être validés par leur détenteur immédiatement après la montée dans le véhicule.
La gamme tarifaire interurbaine visée en annexe aux présentes est valable sur les lignes régionales suivantes :
Les usagers qui souhaitent emprunter le réseau de transport Sylvia ont la possibilité d’acheter un titre de transport :
S’agissant de l’achat de titres de transport auprès du conducteur, les usagers sont invités à faire l’appoint.
La tarification en vigueur à un instant donné est consultable au guichet de vente, dans le guide horaire du réseau, ou sur le site Internet susmentionné.
Le prix de vente des titres de transports est susceptible d’évoluer chaque année sur décision de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Tous les titres de transports ne sont pas systématiquement utilisables sur tous les services de transports.
Ainsi, les titres de la gamme tarifaire urbaine ne sont utilisables que sur les lignes urbaines, c’est-à- dire celles dont l’indice de ligne est inférieur à 10.
Les titres de transports de la gamme tarifaire interurbaine sont valables pour tous les services.
L’exploitant organise et met en oeuvre, de la manière la plus appropriée, le contrôle des titres de transport à l’intérieur des véhicules.
Il est interdit aux usagers :
Les usagers sont tenus de conserver sur eux leur titre de transport en bon état pendant la totalité de leur trajet et de le présenter à toute réquisition d’un agent de l’exploitant, ou d’un prestataire dûment accrédité et mandaté par ce dernier ou par la Communauté d’Agglomération Saint-Dié-des-Vosges.
L’usager qui perd ou qui se fait voler son ou ses titre(s) de transport n’a pas droit au remboursement de celui-ci (de ceux-ci) par l’exploitant.
Par contre, il peut se faire reconstituer son titre, uniquement s’il est billettisé, en se rendant au guichet de vente visé à l’Article 3-3 des présentes.
Les trajets et les horaires des services de transports publics qui font l’objet des présentes sont arrêtés par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, éventuellement sur proposition de l’exploitant.
Les trajets et horaires des services peuvent être consultés par les usagers au moyen des dispositifs suivants :
S’agissant du site Internet, l’attention des usagers est attirée sur le fait que les aléas liés à la maintenance du serveur informatique qui l’héberge peuvent le rendre momentanément indisponible.
Une centrale d’information des usagers est également à leur disposition au 0 800 880 676 du lundi au samedi (sauf jours fériés) de 8h00 à 17h30.
L’exploitant est en charge de l’information des usagers en cas de perturbation intervenant sur l’exploitation du réseau.
Les usagers peuvent se renseigner sur les aléas d’exploitation du réseau :
La Communauté d’Agglomération organise des lignes de transports qui sont mises en oeuvre exclusivement les jours scolaires, tels que ceux-ci sont définis par le Ministère de l’éducation nationale, pour le calendrier applicable au Département des Vosges.
Par exception, elle peut supprimer l’exploitation de certains services si des établissements scolaires desservis sont fermés, ou bien si leur activité est réduite.
Même si ces lignes sont principalement destinées à assurer le transport des élèves entre leur domicile et leur établissement d’enseignement, elles sont, dans la limite des places disponibles, ouvertes à tous les publics, sous réserve de possession d’un titre. Cependant, les titres doivent avoir été achetés avant la montée dans le véhicule, puisque les conducteurs des lignes scolaires n’en proposent pas à la vente.
Chaque commune ou chaque Regroupement Pédagogique Intercommunal (R.P.I.) qui bénéficie, au travers du réseau Sylvia, d’une desserte de son école primaire, a la possibilité de recruter, de gérer et de financer un(e) accompagnateur (trice) qui accompagne les élèves pendant leur trajet.
Cependant, cette possibilité devient, pour la commune ou le R.P.I., une obligation quand un service de transports scolaires est assuré par un minicar ou un autocar et qu’il transporte au moins un élève scolarisé en classe maternelle.
Cet accompagnateur voyage gratuitement et sans titre de transport. Le rôle et les responsabilités de cet accompagnateur sont arrêtés par son employeur. L’assurance professionnelle de cet accompagnateur est souscrite par ce même employeur. La prise en charge et la dépose de l’accompagnateur ne doit pas générer de détour pour le véhicule de transport public.
Les lignes scolaires peuvent, sur décision préfectorale ou de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, être interrompues en cas de perturbations météorologiques ne permettant plus la circulation des véhicules dans les conditions optimales de sécurité.
D’autres interruptions de service peuvent être ordonnées, notamment si les élèves ne peuvent plus être transportés ou scolarisés dans des conditions de sécurité optimale pour eux.
Tous les services de transports peuvent également être allégés ou supprimés, sur décision préfectorale ou de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, s’ils ne peuvent plus, être assurés dans des conditions sécuritaires pour les usagers ou le personnel.
De plus, tous les services de transports peuvent également être réduits ou supprimés en cas de droit de retrait, de grèves ou d’autres situations assimilables chez le personnel de l’exploitant ou de ses éventuels sous-traitants.
En ce cas, l’exploitant informe les familles et les usagers dans les conditions visées à l’Article 4-2 des présentes.
Les usagers ne bénéficiant pas de lignes régulières urbaines et interurbaines sont desservis par un service de transport à la demande qui est opéré suivant des horaires prédéterminés à l’avance.
Les modalités de fonctionnement, les lieux de prise en charge et de dépose des usagers, les jours et les horaires de fonctionnement sont consultables :
a) Cas général
D’une manière générale, la prise en charge et la dépose des usagers s’effectue à un arrêt de transports scolaires, non desservi par une ligne régulière.
Ne sont ici considérés que les arrêts situés sur les communes membres de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges : le service de transport précité n’a pas qualité pour desservir des communes qui y sont extérieures.
b) Cas particulier pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées
Les personnes âgées de 75 ans et plus, et les personnes justifiant d’une carte d’invalidité délivrée par la M.D.P.H. mentionnant d’un taux d’incapacité d’au minimum 80 %, peuvent être prises en charge, sur le service de transport à la demande, à l’adresse qu’ils indiquent.
Cependant, il est explicitement précisé que le service précité n’est pas un service de taxi ni d’ambulance.
En conséquence :
Les usagers qui souhaitent emprunter, à un jour et à une heure donnée, l’un des services de Transport à la Demande doivent obligatoirement réserver leur place dans le véhicule en téléphonant au numéro visé à l’Article 4-1 des présentes, du lundi à samedi (sauf jours fériés) de 8h00 à 17h30, au plus tard :
Lorsque l’usager effectue régulièrement le même déplacement à la même heure, il peut les réserver en une seule fois jusqu’à 15 jours francs à l’avance.
Préalablement à toute réservation, l’appelant doit avoir été inscrit dans une base de données tenue à jour par l’exploitant, laquelle est gérée dans les conditions fixées par l’Article 6-6 des présentes.
Un usager qui a réservé un déplacement dans un service de Transport à la Demande et qui ne peut effectuer le voyage prévu a obligation d’annuler sa réservation au moins deux heures avant l’heure prévue du déplacement, en téléphonant au numéro visé ci-avant.
Un usager qui ne se présenterait pas à son lieu de prise en charge trois fois pendant une période de douze mois consécutifs peut être radié, sur décision de l’exploitant, de la liste des personnes inscrites au service, pendant une durée de douze mois au maximum.
L’usager est préalablement informé de la mesure envisagé et invité à produire ses observations.
L’usager ayant réservé un service de Transport à la Demande doit se rendre au point prévu pour sa prise en charge, et il doit y être présent au minimum quelques minutes avant l’heure de passage prévue.
Si l’usager n’est pas présent au point d’arrêt prévu, le conducteur a pour consigne de ne pas l’attendre et de poursuivre son itinéraire.
L’exploitant tient à jour une base de données de l’ensemble des utilisateurs de son service de transport à la demande.
Cette base de données a été déclarée par l’exploitant à la C.N.I.L. conformément au Règlement Général de Protection des Données (Loi n°2018-943 du 20 juin 2018 relative au Règlement Général de Protection des Données).
Tout usager a le droit, sur requête expresse adressée à l’exploitant, d’avoir accès puis de rectifier les données personnelles le concernant.
Les contrôleurs de titre de transport revêtent obligatoirement une tenue et un insigne faisant état de leur qualité.
Les contrôleurs disposent de toutes prérogatives pour faire respecter les lois et règlements concernant la police des transports et le présent Règlement.
Assermentés par le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, ils ont également qualité pour constater toute infraction à la législation ou à la réglementation applicable, et en dresser procès-verbal.
Le contrôleur est habilité, à défaut de paiement immédiat de l’indemnité forfaitaire dans les conditions fixées ci-après, à recueillir l’identité du contrevenant par tout moyen, et sur la base de tout document le permettant, afin d’établir son procès-verbal.
En cas de besoin, le contrôleur peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire et il peut retenir le contrevenant dans l’attente de son intervention, et dans le respect de la réglementation y afférant.
Tout voyageur n’ayant pas le droit à la gratuité qui, après le passage devant le conducteur, n’a pas acheté et / ou validé son titre de transport est considéré comme étant en situation irrégulière par rapport au présent Règlement.
Il en est de même de tout usager qui voyage avec un titre de transport auquel il n’a pas droit ou qui est falsifié d’une quelconque manière.
Il en est de même pour un usager qui, volontairement ou non, méconnait l’une des dispositions définies aux présentes.
Lorsque le contrôleur constate qu’un voyageur est en situation irrégulière, il lui propose, à titre de régularisation immédiate, de lui verser une indemnité forfaitaire en suivant la procédure visée aux articles 529-3 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Une liste des principales infractions susceptibles d’être commises sur le réseau Sylvia est insérée en annexe aux présentes.
À défaut de ce versement, le contrôleur assermenté établit un procès-verbal et en remet le récépissé au contrevenant.
Le montant du procès-verbal devra être réglé au guichet de vente de l’exploitant, ou bien directement par correspondance dans les bureaux de l’exploitant, dans les délais et conditions réglementaires à compter du jour de la constatation de l’infraction.
Il est alors ajouté au montant du procès-verbal un montant forfaitaire des frais de constitution de dossier d’un montant maximum de 50 € conformément à l’article R. 2241-36 du Code des transports.
S’il suspecte une falsification de titre, le contrôleur a qualité, en faisant appel à un officier de Police Judiciaire, à demander un retrait du titre de transport litigieux aux fins d’expertise.
S’il s’estime être injustement sanctionné, le contrevenant peut formuler une requête en exonération dans les conditions fixées à l’Article 1-6 des présentes.
Si le contrevenant ne règle pas le montant du procès-verbal dans les conditions et délais réglementaires, le procès-verbal sera transmis à l’Officier du Ministère Public.
Le contrevenant devient alors redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée de la classe correspondant à la réclamation recouvrée par le Trésor Public.
Les clients qui refuseront de s’acquitter de l’indemnité forfaitaire ou du montant du procès-verbal et des éventuels frais annexes dans les délais et conditions prévus feront l’objet de poursuites judiciaires.
Conformément au Règlement Général de Protection des Données, toute personne physique justifiant de son identité peut obtenir communication des informations nominatives la concernant, et, le cas échéant, exercer son droit de rectification auprès de l’exploitant.
De même, à cette adresse et conformément à la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, toute personne intéressée peut, aux conditions définies par la loi, avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu.
La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 introduit, à titre expérimental, des dispositions permettant aux agents assermentés mentionnés à l’article L. 2241-1 du code des transports d’utiliser des caméras individuelles lors de leurs missions, dans le but de prévenir les incidents, constater les infractions et assurer la sécurité des agents.
Voici un résumé des principales exigences de cette loi :
Les agents assermentés au 4° du I de l’article L. 2241-1 peuvent utiliser des caméras individuelles dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public.
Les agents peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions en tous lieux.
L’enregistrement n’est pas permanent.
Prévention des incidents, constat des infractions, poursuite des auteurs, formation et pédagogie des agents.
En cas de menace pour la sécurité des agents, transmission des images en temps réel au poste de commandement.
Les caméras sont portées de manière apparente.
Un signal visuel spécifique indique si l’enregistrement est en cours.
Information des personnes enregistrées lors du déclenchement de l’enregistrement, sauf circonstances particulières.
Information générale du public sur l’utilisation de ces caméras organisée par le ministre chargé des transports.
Les enregistrements ont lieu uniquement dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes.
Les enregistrements sont effacés au bout de trente jours, sauf utilisation dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Modalités d’application précisées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
| Motifs | Code | Code NATINF |
Montant Paiement Immédiat | Montant Majorée |
| Défaut de titre de transport | 01 | 6263 | 51 € | 85 € |
| Titre de transport non validé / Dépassement correspondance | 02 | 6274 | 51 € | 85 € |
| Non validation d’un abonnement en cours de validité | 03 | 6274 | 5 € | 5 € |
| Non validation en correspondance d’un titre valable | 04 | 6276 | 5 € | 5 € |
| Titre de transport détérioré | 05 | 6284 | 51 € | 85 € |
| Cession à titre onéreux d’un titre de transport préalablement acheté | 06 | 6373 | 150 € | 200 € |
| Trouble de l’ordre ou de la tranquillité des voyageurs / en général toutes infractions de nature comportementale. | 07 | 6371 | 150 € | 200 € |
| Refus d’obtempérer aux injonctions d’agent par voyageurs | 08 | 6369 | 150 € | 200 € |
| Usage injustifié d’un dispositif de sécurité (marteau brise vitre, issue de secours…) | 09 | 6344 | 150 € | 200 € |
| Entrave à la fermeture ou à l’ouverture des portières de voiture | 10 | 6362 | 150 € | 200 € |
| Violation de l’interdiction de fumer ou de vapoter | 11 | 6357 | 68 € | |
| Propagande, pétition, distribution de tracts ou de prospectus sans autorisation | 12 | 6374 | 150 € | 200 € |
| Introduction irrégulière d’un animal | 13 | 6351 | 150 € | 200 € |
| Entrée ou séjour en état d’ivresse dans l’enceinte du réseau | 14 | 6367 | 150 € | 200 € |
| Détérioration, dégradations, souillure du matériel dans les véhicules, arrêts de bus, agence commerciale | 15 | 33293 | 150 € | 200 € |
| Entrée dans un véhicule avec un objet dangereux ou incommodant | 16 | 4071 | 150 € | 200 € |
Mon voyage
